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Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à la Mairie de votre résidence commune, soit à un notaire.
Vous trouverez ci-dessous les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :
- La notice explicative de déclaration de PACS (cerfa n°52176*03)
- La déclaration conjointe de PACS (cerfa°15725*03)
- La convention-type de PACS (cerfa n°15726*02)
Il convient de retourner la déclaration conjointe et la convention de PACS complétées et signées ainsi que les pièces justificatives correspondant à votre situation, uniquement par voie postale ou directement à l’accueil de la Mairie.
Une fois votre dossier examiné, un agent de la Mairie vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention de PACS.
