L'attestation sur l'honneur de conformité de l’accessibilité de votre E.R.P. au 31 décembre 2014.
 
Cette attestation est à déposer en un seul exemplaire directement auprès du Préfet et en copie à la commission intercommunale pour l'accessibilité aux adresses suivantes :
Adresse « Préfet » :
Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire
Service Aménagement et Développement – Unité Bâtiments et Energie
Pôle Accessibilité
61, avenue de Grammont – CS 74105
37041 TOURS Cedex 1
 
Adresse « Commission intercommunale pour l'accessibilité » :
Communauté de Communes Touraine Nord-Ouest
2, rue des Sablons
37340 CLERE-LES-PINS