R421-19 à 22 Code de l'urbanisme
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
 
• Les lotissements prévoyant la création de voies, espaces ou équipements commun.
• Création ou agrandissement d’un camping (et réaménagement)
• Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs (et réaménagement)
• Golf d’une superficie > 25 hectares
• Stationnement  de plus de 50 places
• Affouillement et exhaussement de sol d’une hauteur (exhaussement) ou d’uneprofondeur (Affouillement) > à 2 m et d’une superficie >= à 2 hectares