R421-23 à 25 Code de l'urbanisme

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
• Lotissements non soumis a permis d’aménager
• Les divisions de propriétés foncières
• Coupe et abatage d’arbre (en EBC)
• Installation pour une durée > à 3 mois/an d’une caravane ou résidence mobile sur :
• Terrain hors camping ou parc résidentiel de loisirs
• Terrain de camping classé en hébergement léger
• Stationnement accessible au public de 10 à 49 places
• Affouillement et exhaussement (non nécessaires à l’exécution d’un PC) d’une hauteur ou une profondeur de plus de 2 m et d’une superficie >= 100 m²
• Modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PLU
• L’installation d’une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage (+3 mois consécutifs)
• Les aires d’accueil des gens du voyage