R421-14 à 16 Code de l'Urbanisme

Sont soumis a permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
• Création de plancher  ou d’une emprise au sol > à 20m²
• Modification de structures porteuses ou façade accompagnée d’un changement de destination (R123-9)
• Changement de destination
• Cas particuliers en zones urbaines (U) d’un Plan Local d’Urbanisme.

L’emprise au sol ou surface de plancher peut être différente :
Création de plancher ou d’emprise au sol > à 40 m²  sous conditions de ne pas avoir de recours à  l’architecte (seuil de 170 m² art R431-2)