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R421-17 Code de l'Urbanisme

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

  • Les ravalements de façade

  • Modification de l’aspect extérieur

  • Modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PLU

  • Travaux ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher > à 5m² répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • Emprise au sol =< à 20 m²

  • Surface de plancher =< à 20 m²


CES SEUILS SONT PORTES A 40 M² EN ZONE URBAINE D’UN PLU, S’ILS NE SONT PAS SOUMIS AU RECOURS A UN ARCHITECTE.