A- EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE (R421-2)

Sont dispensés de toute formalité (sauf secteur sauvegardé ou site classé) :
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
Hauteur au-dessus du niveau du sol =< à 12 m
Emprise au sol =< à 5 m²
Surface de plancher =< à 5 m²
Les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher =< à 35 m²
Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est =< à 12m
Les piscines dont le bassin à une superficie =< à 10m²
Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est < à 2m sauf s’ils constituent des clôtures (R421-12)
Les murs < à 2 m sauf s’ils constituent des clôtures (R421-12)
Les clôtures en dehors des cas prévus par l’art R421-12, et clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
Le mobilier urbain
Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.
 

B-   EN RAISON DE LEUR NATURE (R421-3, 4)

Sont dispensés de toute formalité (sauf secteur sauvegardé ou site classé) :
Les murs de soutènement
Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale
Canalisations, lignes ou câbles (souterrains)
 

C-  EN RAISON DE LEUR FAIBLE DUREE DE MAINTIEN OU DE LEUR CARATERE TEMPORAIRE (R421-5)

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées :
Les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Constructions admises pour une durée de 1 an :
Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;
La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à lacommercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.